Retrouver ci-dessous les informations nécessaires à l’ensemble de vos démarches administratives, directement issues de services-publics.fr.
Accueil particuliers
>
Services en ligne et formulaires
>
Déclaration de mise en location de logement
Formulaire
Déclaration de mise en location de logement (Formulaire 15651*01)
Vérifié le 27/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet au propriétaire (bailleur) de déclarer la mise en location d'un logement qui se situe sur un secteur géographique concerné. À remettre à l'EPCI ou à la mairie.
Ministère chargé du logement
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr