Blason de Lavilledieu - blanc

Lavilledieu
Village d’Ardèche

Vos démarches

Retrouver ci-dessous les informations nécessaires à l’ensemble de vos démarches administratives, directement issues de services-publics.fr.

Formulaire

Déclaration de mise en location de logement (Formulaire 15651*01)

Vérifié le 27/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet au propriétaire (bailleur) de déclarer la mise en location d'un logement qui se situe sur un secteur géographique concerné. À remettre à l'EPCI ou à la mairie.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé du logement

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :