Retrouver ci-dessous les informations nécessaires à l’ensemble de vos démarches administratives, directement issues de services-publics.fr.
Accueil particuliers
>
Services en ligne et formulaires
>
VIR ou location-accession : attestation du vendeur (à joindre à la demande de PTZ)
Modèle de document
VIR ou location-accession : attestation du vendeur (à joindre à la demande de PTZ) (Modèle de document)
Vérifié le 04 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr