- L’abaissement de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité à son minimum légal européen.
- Une nouvelle garantie au profit des quelque 600 000 TPE, ne bénéficiant pas des tarifs réglementés et ayant renouvelé leur contrat de fourniture d’électricité au second semestre 2022 qui permet de limiter leur facture en moyenne à 280 euros maximum / MWh sur l’année 2023.
- Cette nouvelle garantie complète le bouclier tarifaire qui limite à 15% la hausse des factures de gaz et d’électricité des TPE soumises aux tarifs réglementés, dont la consommation électrique est inférieure à 36 kVA.
- Pour les TPE ayant un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA, depuis le 1er janvier 2023, le dispositif de l’amortisseur électricité se traduit par une réduction appliquée directement par les fournisseurs d’énergie sur la facture d’électricité lorsque le prix du MWh souscrit dépasse 180 euros.
- Enfin, pour l’ensemble des entreprises grandes consommatrices d’énergie, le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité permet de compenser la hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité dès lors que le coût de l’énergie dépasse 3% de leur chiffre d’affaires en 2021 et que leur facture a augmenté de 50% par rapport à 2021. Ces dispositifs sont cumulables sous certaines conditions.
Les attestations à remplir par les entreprises et les démarches à effectuer pour demander à bénéficier du guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité sont accessibles sur https://impots.gouv.fr.
Pour se renseigner
- les sites https://impots.gouv.fr ou https://economie.gouv.fr
- Le simulateur de ces aides : https://www.impots.gouv.fr/simulateur-amortisseur-electricite
- Le numéro unique : 0806.000.245 (de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 18h00)
- les services instructeurs de la GDFiP via la messagerie sécurisée de l’espace professionnel.
Pour être accompagné(e)
- La conseillère départementale à la Sortie de Crise (CDSC)
Lauriane Laine – 06 27 55 76 79 ou 04 75 65 55 23 ou codef.ccsf07@dgfip.finances.gouv.fr, - La Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) : 04 75 88 07 07,
- La Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) : 04 75 07 54 00,
- Les correspondants des espaces France Service ardéchois.