« L’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général »
(loi sur l’eau du 3 janvier 1992)
La loi définit le rôle de chacun en matière d'assainissement Non Collectif (ANC)
La collectivité
Article L2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales
Elle doit suivre le bon fonctionnement de toutes les installations d’ANC existantes sur son territoire.
- Contrôle périodique de bon fonctionnement des installations existantes;
- Contrôle de conception et de bonne réalisation des installations neuves ou réhabilitées;
- Contrôle des installations dans le cadre de vente.
Le propriétaire
Article L1331-1-1 du Code de la Santé Publique
Il doit équiper son logement d’une installation d’ANC, en assurer l’entretien régulier et si nécessaire, les réparations.
L'usager
Assurer le bon fonctionnement de l’installation d’ANC.
Le contrôle périodique de bon fonctionnement des installations existantes
Objectifs
Au titre de la préservation de l’environnement et de la salubrité publique, les collectivités publiques sont sollicitées afin d’assurer le contrôle des dispositifs d’ ANC. Votre installation d’ANC, qu’elle soit récente ou ancienne, doit faire l’objet d’un diagnostic, afin d’établir, avec vous, sa conformité au regard de la règlementation actuelle. Ce diagnostic constitue un état des lieux de l’existant. Il permet de repérer la complétude de l’installation, son dimensionnement, ainsi que les éventuels défauts de conception, d’usure des ouvrages et d’apprécier les nuisances éventuelles engendrées par des dysfonctionnements. Il évalue ainsi si l’installation doit faire l’objet ou non de travaux de réhabilitation.
Déroulement de la visite
Après réception d’un avis de passage, un technicien se rendra chez vous. Un diagnostic de l’ensemble de l’installation existante sera réalisé : descriptif de chaque dispositif, état général de l’assainissement, situation sur le terrain, accessibilité des regards, ventilation secondaire, observation du rejet… En cas d’inaccessibilité aux ouvrages, étant donné qu’un diagnostic se base sur le principe de « ce qui ne se voit pas n’existe pas », l’installation sera de fait classée en « installation incomplète » et engendrera une obligation de mise en conformité.
Coût de la visite
De la même manière que les usagers raccordés à l’assainissement collectif payent, sur leur facture d’eau, une redevance d’assainissement collectif (correspondant à la collecte et au traitement des eaux usées), les usagers d’une installation d’ANC doivent s’acquitter d’une redevance particulière destinée à financer les charges du SPANC.
Le coût d’un contrôle périodique de bon fonctionnement est de 150 € TTC tous les 8 ans. Pour son règlement, une facture est adressée par voie postale, sous forme de titre exécutoire, par le Centre des Finances Publiques.
Recommandations avant la visite du technicien
Regrouper tous les documents probants relatifs à votre installation
Plan de masse du permis de construire, références cadastrales du terrain, étude de filière d’ANC, facture de l’installateur, photos du chantier, notice de l’installation, bordereau d’identification et de suivi des matières de vidange…
Gardez à l'esprit que lors d'un diagnostic, "ce qui ne se voit pas n'existe pas".
D’où l’importance de s’assurer de l’accessibilité à l’ensemble des ouvrages et de la bonne ouverture des différents regards : bac à graisse, fosse, regards de répartition, de bouclage, de visite … Ce n’est pas au technicien de rechercher ou d’ouvrir les regards.
Votre présence est indispensable.
En cas d’indisponibilité, vous pouvez vous faire représenter par un voisin, un ami… Cette personne devra connaître l’emplacement ainsi que les caractéristiques de votre assainissement non collectif. Dans le cadre d’une location, le propriétaire ou son représentant devra être présent.
Rapport de visite
A la suite de son contrôle, le SPANC réalise un diagnostic sous forme de rapport de visite.
L’installation fait l’objet d’un classement en fonction des critères d’évaluation détaillés dans l’arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’ANC.
Dans le cas d’une éventuelle non-conformité de l’installation existante, le SPANC établit dans le rapport de visite :
- Des recommandations pour améliorer le fonctionnement de l’installation.
- Les modifications à apporter (travaux à réaliser) pour être en conformité au regard de la règlementation.
- Les démarches à engager si une réhabilitation de l’installation est nécessaire. Dans le cadre d’une réhabilitation, le SPANC doit obligatoirement être contacté avant toutes démarches.
- Les délais de réalisation des travaux prescrits.
Contacter le SPANC
Service Public d’Assainissement Non Collectif
Communauté de communes du Bassin d’ Aubenas
16 route de la manufacture royale – 07200 Ucel
04 75 36 08 29
spanc@cdcba.fr