URBANISME

Suspension ou report des délais d’instruction pendant l’état d’urgence sanitaire.

L’ordonnance 2020-306 du 25/03/2020 concernant les délais à respecter pour l’instruction et la délivrance des autorisations d’urbanisme prévoit l’instauration d’une période dérogatoire comprise entre le:

12/03/2020 et le 25/06/2020.

Pour plus de renseignements : ads@cdcba.fr

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