Chiens dangereux : nouvelle réglementation

Le décret 2008-897 du 4 septembre 2008 instaure l’obligation d’évaluation et le permis provisoire pour les chiens de catégories 1 et 2

La nouvelle réglementation est la suivante :

Une évaluation comportementale doit être effectuée

  • Pour les chiens de 1ère catégorie avant le 21 décembre 2008
  • Pour les chiens de 2ème catégorie avant le 21 décembre 2009
  • Pour les jeunes chiens de 1ère ou 2ème catégorie, une évaluation doit être réalisée entre l’âge de 8 et  12 mois.

Permis provisoire de détention

Lorsqu’un chien n’a pas atteint l’âge auquel l’évaluation doit être réalisée, il est délivré à son propriétaire ou son détenteur un permis provisoire de détention de chien.

Il est délivré par le Maire où réside le propriétaire ou le détenteur de l’animal, sous la forme d’un arrêté.

Nous invitons tous les propriétaires ou détenteurs des chiens concernés à effectuer les démarches auprès des professionnels (éducateurs, maîtres chiens, etc) et/ou de la mairie.

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