Mars 2013 : emploi du feu et débroussaillement obligatoire

Le présent arrêté a pour objet de définir les règles applicables à l’emploi du feu à l’intérieur et jusqu’à une distance de 200 mètres des bois, forêts, plantations, reboisements, landes, garrigues et maquis.

Arrêté n° 2013-073-0002

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