Vos démarches

Retrouver ci-dessous les informations nécessaires à l’ensemble de vos démarches administratives, directement issues de services-publics.fr.

Question-réponse

Peut-on désigner une personne pour s'occuper de son enfant après son décès ?

Vérifié le 06 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, vous pouvez désigner une personne de votre choix (tuteur) afin qu'après votre décès, elle s'occupe de votre enfant jusqu'à sa majorité.

Vous pouvez désigner le tuteur par testament ou par une déclaration spéciale devant notaire.

En cas de décès, la situation est différente selon que vous exerciez seul ou en commun l'autorité parentale de votre enfant.

  • Si un parent décède, l'autre parent devient automatiquement administrateur légal.

    S'il craint de décéder avant la majorité de son enfant, il peut désigner quelqu'un pour s'en occuper après son décès, par testament ou déclaration spéciale devant notaire.

  • En cas de décès des parents lors du même événement, une tutelle est ouverte.

    Si vous aviez désigné un tuteur, ce choix s'impose au conseil de famille sauf s'il est contraire à l'intérêt de l'enfant.

    Toutefois, la personne désignée n'est pas obligée d'accepter la tutelle. Il est donc préférable d'avoir eu son accord au préalable.

En cas de décès, une tutelle est ouverte.

Si vous aviez désigné un tuteur, ce choix s'impose au conseil de famille sauf s'il est contraire à l'intérêt de l'enfant.

Toutefois, la personne désignée n'est pas obligée d'accepter la tutelle. Il est donc préférable d'avoir eu son accord au préalable.

 À noter

vous pouvez aussi désigner à l'avance un mandataire pour protéger les intérêts personnels et/ou patrimoniaux de votre enfant mineur.

Ce site utilise des cookies

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez notre politique de données personnelles, ainsi que nos mentions légales. Le dépôt de cookies et technologies similaires est principalement destiné à réaliser des statistiques, à permettre le bon fonctionnement de certains services et à améliorer le contenu de nos pages d’informations et l’ergonomie de nos services. Cliquez sur « Accepter » ou continuez votre navigation pour donner votre consentement et profiter d’une expérience personnalisée. Pour en savoir plus sur vos droits et nos pratiques en matière de cookies, consultez notre charte cookies.