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Fiche pratique
Retraite de base des fonctionnaires : minimum garanti
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La pension de retraite d'un fonctionnaire ne peut pas être inférieure à un montant appelé minimum garanti. Il est accordé sous conditions. Son montant varie en fonction de votre nombre d'années de services.
Si vous touchez une pension de retraite de fonctionnaire, celle-ci ne peut pas être inférieure à un montant, appelé minimum garanti.
Lorsque le montant de votre pension de retraite de base de fonctionnaire est inférieur au minimum garanti, votre pension est augmentée pour atteindre ce montant.
Le minimum garanti s'applique à votre pension de retraite de base de fonctionnaire si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
- Vous justifiez du nombre de trimestres d'assurance requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein
- Vous avez atteint la limite d'âge
- Vous avez atteint l'âge d'annulation de la décote
- Vous êtes admis à la retraite pour invalidité
- Vous êtes admis à la retraite anticipée en tant que parent d'un enfant invalide
- Vous êtes admis à la retraite anticipée en tant que fonctionnaire handicapé à 50 %
- Vous êtes admis à la retraite anticipée pour infirmité ou maladie incurable
Le montant du minimum garanti varie en fonction de votre nombre d'années de services accomplies en tant que fonctionnaire.
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Le montant mensuel du minimum garanti est égal au montant du traitement indiciaire brut au 1
er janvier 2004 de l'indice majoré 227, revalorisé dans les mêmes conditions que les pensions de retraite.Le montant du minimum garanti est ainsi de 1 248,33 € par mois.
Si le montant de votre pension de retraite de fonctionnaire est inférieur à ce montant, vous percevez le minimum garanti.
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Le montant mensuel du minimum garanti qui vous est applicable est déterminé de la façon suivante :
- Pour les 15