Vos démarches

Retrouver ci-dessous les informations nécessaires à l’ensemble de vos démarches administratives, directement issues de services-publics.fr.

Question-réponse

Que peut faire un particulier employeur si son salarié casse un objet ?

Vérifié le 12 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le particulier employeur est responsable des dommages causés par son salarié à domicile.

Toutefois, si l'employeur estime que les dommages causés résultent d'une faute commise par le salarié, il a la possibilité de le sanctionner.

Il ne peut cependant pas retenir le prix de l'objet cassé sur son salaire, les sanctions pécuniaires étant interdites.

Pour se prémunir de ce genre de situation, le particulier employeur peut souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle, en plus de sa responsabilité civile personnelle. En effet, celle-ci ne peut couvrir que les pertes et dommages causés par le salarié à autrui et non à lui-même.

Le salarié ne peut pas non plus faire jouer son assurance responsabilité civile, car il s'agit d'un dommage causé dans le cadre de son activité professionnelle et non pas dans le cadre de sa vie privée. S'il a une assurance responsabilité civile professionnelle, il peut la faire jouer, mais aucun texte n'impose au salarié d'un particulier employeur de souscrire une telle assurance.

Pour en savoir plus

Ce site utilise des cookies

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez notre politique de données personnelles, ainsi que nos mentions légales. Le dépôt de cookies et technologies similaires est principalement destiné à réaliser des statistiques, à permettre le bon fonctionnement de certains services et à améliorer le contenu de nos pages d’informations et l’ergonomie de nos services. Cliquez sur « Accepter » ou continuez votre navigation pour donner votre consentement et profiter d’une expérience personnalisée. Pour en savoir plus sur vos droits et nos pratiques en matière de cookies, consultez notre charte cookies.