Vos démarches

Retrouver ci-dessous les informations nécessaires à l’ensemble de vos démarches administratives, directement issues de services-publics.fr.

Question-réponse

Que risque-t-on si on part sans payer d'un restaurant ou d'une station-service ?

Vérifié le 02 mai 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Partir sans payer d'un restaurant, d'une station-service, d'un taxi ou d'un hôtel est un délit de filouterie. On parle aussi de grivèlerie ou resquille.

Cas concernés

Le délit de filouterie s'applique lorsqu'une personne part sans payer après avoir consommé ou utilisé ces services :

  • un restaurant ou un café,
  • une station-service,
  • un taxi,
  • ou un hôtel, si le séjour dure moins de 10 jours.

 À noter

ne pas payer le péage est une filouterie de péage passible de 750 € d'amende.

La filouterie se distingue du vol, car l'auteur doit s'être fait servir et non se servir lui-même. Par exemple, celui qui prend l'essence à la pompe sans payer commet un vol et non pas une filouterie.

La filouterie est proche de l'escroquerie, mais cette dernière concerne des faits plus graves. C'est le cas si l'auteur utilise des actes frauduleux pour tromper ses victimes. Par exemple, si une personne se fait passer pour un policier pour "réquisitionner" du carburant.

Conditions

Pour être condamné, l'auteur doit cumulativement :

  • avoir utilisé le service d'un professionnel (avoir dormi à l'hôtel, avoir bu un café, avoir pris un taxi...),
  • savoir qu'il est incapable de payer ou être délibérément décidé à ne pas payer ce service,
  • être de mauvaise foi, c'est-à-dire n'avoir jamais eu l'intention de payer.

L'auteur d'un délit de filouterie risque :

  • 6 mois de prison,
  • et 7 500 € d'amende.

L'auteur peut être condamné à indemniser la victime en payant des dommages-intérêts.

La filouterie se prescrit par 6 ans à compter de la commission des faits.

Et aussi

Ce site utilise des cookies

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez notre politique de données personnelles, ainsi que nos mentions légales. Le dépôt de cookies et technologies similaires est principalement destiné à réaliser des statistiques, à permettre le bon fonctionnement de certains services et à améliorer le contenu de nos pages d’informations et l’ergonomie de nos services. Cliquez sur « Accepter » ou continuez votre navigation pour donner votre consentement et profiter d’une expérience personnalisée. Pour en savoir plus sur vos droits et nos pratiques en matière de cookies, consultez notre charte cookies.