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Question-réponse

Les héritiers peuvent-ils désigner un mandataire pour gérer la succession ?

Vérifié le 06 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, les héritiers peuvent désigner un mandataire pour gérer la succession. Le mandataire peut être :

  • soit désigné par les héritiers (mandat conventionnel),
  • soit désigné par le juge (mandat successoral judiciaire), lorsqu'il y un blocage ou lorsqu'un des héritiers a accepté la succession à concurrence de l'actif net.
  • Les héritiers peuvent choisir comme mandataire l'un d'entre eux ou toute autre personne.

    Le mandat peut être fait par acte notarié ou par acte sous seing privé.

    Le mandataire a pour mission d'administrer la succession du défunt. Il doit rendre compte de sa gestion.

    Le mandataire n'est pas rémunéré sauf indication contraire mentionnée dans le mandat.

  • Lorsqu'un héritier au moins a accepté la succession à concurrence de l'actif net, seul le juge peut désigner le mandataire.

    Un mandataire successoral judiciaire peut également être nommé en cas de blocage de la succession (mésentente des héritiers, succession complexe, etc.).

    Toute personne qualifiée peut être nommée en qualité de mandataire successoral judiciaire. Il peut aussi s'agir d'une personne morale (association, fondation, etc.).

    La désignation d'un mandataire successoral judiciaire peut être demandée par toute personne intéressée (héritier, créancier, ministère public)).

    La demande doit être faite au par voie d’assignation en référé au tribunal du domicile du défunt.

    Le mandataire successoral judiciaire administre provisoirement la succession. Il réalise les actes conservatoires (règlement des dettes, paiement des impôts, perception des revenus, etc.). Le juge peut l'autoriser à effectuer d'autres types d'actes (par exemple la vente d'un bien immobilier).

    Le juge fixe la durée de la mission et la rémunération du mandataire successoral.

    Le mandat prend fin si les héritiers signent une convention d'indivision ou désignent un notaire en vue du partage de la succession.

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