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Question-réponse

Qui peut demander l'ouverture d'une sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle ?

Vérifié le 07 mars 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'ouverture d'une mesure de protection juridique du majeur (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) peut être demandée au juge des tutelles par les personnes suivantes :

  • la personne à protéger elle-même, ou la personne avec qui elle vit en couple ;
  • un parent ou un allié ;
  • une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables ;
  • la personne qui exerce (déjà) une mesure de protection juridique (curateur ou tuteur).

La demande peut être également présentée par le procureur de la République qui formule cette demande :

  • soit de sa propre initiative ;
  • soit à la demande d'un tiers (par exemple : médecin, directeur d'établissement de santé, travailleur social).

La mesure de protection juridique est déterminée en fonction du degré d'altération des facultés personnelles de la personne à protéger.

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