Vos démarches

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Question-réponse

Doit-on subir les eaux de ruissellement en provenance du terrain voisin ?

Vérifié le 20 novembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, vous devez recevoir les eaux de ruissellement qui s'écoulent du ou des terrains supérieurs au vôtre.

Cette obligation ne s'applique qu'aux eaux de pluie qui découlent naturellement selon la pente du terrain supérieur, c'est-à-dire sans que votre voisin y ait contribué.

Vous n'avez donc pas à supporter le déversement des eaux ménagères de votre voisin sur votre terrain ou jardin.

En cas de litige

Si vous ne parvenez pas à vous parler, il est conseillé d'adresser au propriétaire du terrain voisin un courrier recommandé avec accusé de réception :

  • relatant les faits,
  • et accompagné des arguments et preuves pour étayer votre propos (références juridiques, photos, etc.).

 À noter

ce courrier est une 1ère étape préalable incontournable pour engager ensuite un recours éventuel devant le juge.

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier, il peut être utile d'engager une procédure de conciliation auprès d'un conciliateur de justice. Cette procédure est gratuite.

En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal dont dépend le terrain concerné.

Où s’adresser ?

Tél. : 04 75 66 05 20

Fax : 04 75 64 17 28

Site web : http://www.justice.gouv.fr/

Vérifié le 11-09-2015 par Ministère de la justice

  À savoir

le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

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