Vos démarches

Retrouver ci-dessous les informations nécessaires à l’ensemble de vos démarches administratives, directement issues de services-publics.fr.

Question-réponse

Doit-on payer des frais au propriétaire en cas de retard de paiement du loyer ?

Vérifié le 09 juillet 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Qu'il s'agisse d'un logement vide ou meublé, aucun frais ne peut être appliqué par le bailleur en cas de retard de paiement.

Une clause autorisant le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction au contrat de location ou au règlement de l'immeuble est abusive (elle est ignorée, comme si elle n'existait pas). Elle peut être dénoncée devant le tribunal dont dépend le logement.

Où s’adresser ?

Tél. : 04 75 66 05 20

Fax : 04 75 64 17 28

Site web : http://www.justice.gouv.fr/

Vérifié le 11-09-2015 par Ministère de la justice

 À noter

si le locataire paie à plusieurs reprises son loyer en retard, le bailleur est en droit de ne pas renouveler le bail pour motif légitime et sérieux.

  • Qu'il s'agisse d'un logement vide ou meublé, aucun frais ne peut être appliqué par le bailleur en cas de retard de paiement.

    Une clause autorisant le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction au contrat de location ou au règlement de l'immeuble est abusive (elle est ignorée, comme si elle n'existait pas). Elle peut être dénoncée devant le tribunal dont dépend le logement.

    Où s’adresser ?

    Tél. : 04 75 66 05 20

    Fax : 04 75 64 17 28

    Site web : http://www.justice.gouv.fr/

    Vérifié le 11-09-2015 par Ministère de la justice

     À noter

    si le locataire paie à plusieurs reprises son loyer en retard, le bailleur est en droit de ne pas renouveler le bail pour motif légitime et sérieux.

    • Une pénalité peut être appliquée par le propriétaire en cas de retard de paiement uniquement si cela est prévu dans le bail par une clause pénale.

      Aucune autre majoration que celle prévue par une clause pénale ne peut être infligée au locataire par son bailleur à titre d'amende.

       À noter

      si le locataire paie à plusieurs reprises son loyer en retard, le bailleur est en droit de ne pas renouveler le bail pour motif légitime et sérieux.

    • Une pénalité peut être appliquée par le propriétaire en cas de retard de paiement si :

      • une clause du bail le prévoit,
      • et si cette clause prévoit une pénalité équivalente en cas d'inexécution des obligations du bailleur.

       À noter

      si le locataire paie à plusieurs reprises son loyer en retard, le bailleur est en droit de ne pas renouveler le bail pour motif légitime et sérieux.

Ce site utilise des cookies

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez notre politique de données personnelles, ainsi que nos mentions légales. Le dépôt de cookies et technologies similaires est principalement destiné à réaliser des statistiques, à permettre le bon fonctionnement de certains services et à améliorer le contenu de nos pages d’informations et l’ergonomie de nos services. Cliquez sur « Accepter » ou continuez votre navigation pour donner votre consentement et profiter d’une expérience personnalisée. Pour en savoir plus sur vos droits et nos pratiques en matière de cookies, consultez notre charte cookies.