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Question-réponse

Détention d'une arme : faut-il signaler son changement d'adresse ?

Vérifié le 06 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, mais seulement si sous déménagez dans un autre département. Vous devez alors indiquer votre nouvelle adresse à la préfecture de votre nouveau domicile.

Cette règle s'applique si vous avez déclaré à votre préfecture d'origine une arme de la catégorie C ou obtenu l'autorisation d'avoir une arme de la catégorie B ou A.

Ne pas signaler son déménagement est sanctionné par une amende de 750 €.

Où s’adresser ?

Tél. : 04 75 66 50 00

Fax : +33 4 75 64 03 39

Courriel : pref-courrier@ardeche.gouv.fr
Site web : http://www.ardeche.gouv.fr

Adresse :

4, boulevard de Vernon
07000 Privas

Horaires d'ouverture :

Du lundi au jeudi : 08:30 à 11:30 - 13:00 à 16:00

Du vendredi au vendredi : 08:30 à 11:30 - 13:00 à 15:30

Vérifié le 18-02-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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  • 66 le Barry 07170 Lavilledieu
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