Vos démarches

Retrouver ci-dessous les informations nécessaires à l’ensemble de vos démarches administratives, directement issues de services-publics.fr.

Question-réponse

L'administration peut-elle modifier le contrat d'un agent contractuel ?

Vérifié le 16 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, dans certains cas, l'administration peut proposer à un contractuel de modifier un élément substantiel de son contrat de travail.

La modification peut être proposée en cas de transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement de l'agent.

Cela ne peut concerner que le contractuel recruté sur un emploi permanent. Une modification de contrat ne peut donc pas être proposée à un agent recruté pour un besoin temporaire.

La modification proposée peut porter sur :

  • la quotité de temps de travail,
  • ou un changement du lieu de travail,
  • ou une modification des fonctions, à condition qu'elle soit compatible avec la qualification professionnelle de l'agent.

Lorsqu'une telle modification est envisagée, la proposition est adressée à l'agent par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

Cette lettre informe l'agent qu'il dispose d'un mois à partir de sa réception pour faire connaître sa décision d'acceptation ou de refus.

L'absence de réponse de l'agent dans ce délai est considérée comme un refus de la modification proposée.

Le refus par l'agent d'une modification d'un élément substantiel de son contrat peut justifier son licenciement.

Ce site utilise des cookies

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez notre politique de données personnelles, ainsi que nos mentions légales. Le dépôt de cookies et technologies similaires est principalement destiné à réaliser des statistiques, à permettre le bon fonctionnement de certains services et à améliorer le contenu de nos pages d’informations et l’ergonomie de nos services. Cliquez sur « Accepter » ou continuez votre navigation pour donner votre consentement et profiter d’une expérience personnalisée. Pour en savoir plus sur vos droits et nos pratiques en matière de cookies, consultez notre charte cookies.