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Question-réponse

Peut-on être indemnisé avec les biens et comptes saisis du condamné ?

Vérifié le 14 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous avez été victime d'une infraction pénale (escroquerie, cambriolage...), vous pouvez demander que les biens et sommes d'argent détenus par l'auteur des faits servent à vous indemniser. Et ce, même s'il ne s'agit pas de biens volés, mais qui ont été achetés avec l'argent issu d'un vol ou d'une escroquerie.

Pour cela, il faut remplir les 3 conditions suivantes :

  • Avoir été partie civile lors du procès qui a jugé l'infraction pénale
  • Fournir un jugement définitif qui vous accorde des dommages-intérêts (vous ne pouvez donc pas faire ce type de demande si votre affaire n'a pas encore été jugée)
  • La justice a déjà saisi des biens ou des sommes d'argent appartenant à l'auteur des faits. Ce sont ces sommes saisies ou l'argent issu de la vente des biens saisis qui serviront à vous indemniser.

Pour obtenir votre indemnisation, vous devez contacter l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc), dans les 2 mois suivant la date du jugement qui vous accorde l'indemnisation, par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez joindre les documents suivants :

  • Copie de votre jugement avec le montant des dommages-intérêts accordés
  • Copie d'une pièce d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire, titre de séjour)
  • RIB.

Où s’adresser ?

98 - 102 rue de Richelieu

75002 Paris

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