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Question-réponse
Permis de conduire : comment demander un relevé d'information intégral (RII) ?
Vérifié le 03 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La démarche varie selon les préfectures.
Contactez votre préfecture pour savoir comment faire la démarche.
- Cas général
- Paris
Où s’adresser ?
Tél. : 04 75 66 50 00 Fax : +33 4 75 64 03 39 |
Courriel : pref-courrier@ardeche.gouv.fr |
Adresse :
4, boulevard de Vernon |
Horaires d'ouverture : Du lundi au jeudi : 08:30 à 11:30 - 13:00 à 16:00 Du vendredi au vendredi : 08:30 à 11:30 - 13:00 à 15:30 |
Vérifié le 18-02-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Où s’adresser ?
- Par courrier
- Sur place
- Par mail
Joignez à votre demande les documents suivants :
- Copie de votre pièce d'identité
- Copie de votre permis de conduire
- Enveloppe affranchie au tarif lettre recommandée avec AR libellée à votre nom, prénom et adresse
Le délai de réception du RII est variable.
Préparez les documents suivants :
- Votre pièce d'identité
- Votre permis de conduire
Joignez à votre demande les documents et informations suivants :
- Copie de votre pièce d'identité
- Copie de votre permis de conduire
- Adresse mail à laquelle vous souhaitez recevoir la réponse
Le délai de réception du RII est variable.
Attention :
toutes les préfectures ne proposent pas la communication du RII par mail.
Le RII contient toutes les informations liées à votre permis de conduire : nombre de points restant, validité du permis, infractions commises, visites médicales effectuées, stages de sensibilisation à la sécurité routière...
Le RII est communicable uniquement au titulaire du permis et certaines autorités. Par exemple, le juge dans le cadre d'un recours contre une décision de retrait de permis.
À savoir
le téléservice Télépoints vous permet de consulter votre solde de points et les informations sur la validité et les catégories de votre permis de conduire (relevé d'information restreint).
-
Code de la route : articles L225-1 à L225-9
Relevé intégral (articles L255-3 et L225-8)
-
Code de la route : articles R225-1 à R225-6
Relevé intégral (article R255-6)
-
Code des relations entre le public et l'administration : articles L300-1 à L300-4
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