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Question-réponse

Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ?

Vérifié le 14 février 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le service des impôts peut contrôler votre déclaration et vous demander à cette occasion des précisions ou des justifications. Il vérifie notamment que l'ensemble des biens du défunt a été déclaré et qu'ils ont été correctement évalués.

Sans réponse de votre part ou s'il estime la réponse insuffisante, il vous adresse une proposition de rectification de votre déclaration.

Le service des impôts a jusqu'au 31 décembre de la 6e année suivant le décès pour rectifier une omission, une insuffisance ou une erreur commise dans votre déclaration.

Par exemple, pour un décès survenu le 5 janvier 2019, les impôts peuvent rectifier la déclaration jusqu'au 31 décembre 2025.

  À savoir

Si l'irrégularité est flagrante, le délai de contrôle est plus court : jusqu'au 31 décembre de la 3e année suivant la déclaration.

Si vous recevez une proposition de rectification, le délai de prescription initial s'arrête et un nouveau délai de même durée débute.

Vous pouvez contester la proposition en faisant une réclamation ou en exerçant un recours amiable.

Vous pouvez demander vous -même au service des impôts de contrôler la déclaration de succession dans les 3 mois suivant son enregistrement.

Ce peut être le cas si les héritiers ne sont pas tous d'accord avec l'évaluation du patrimoine du défunt par exemple.

La demande doit être signée par les bénéficiaires d'au moins un tiers de l'actif net déclaré.

Si vous recevez une proposition de rectification, le délai de prescription initial s'arrête et un nouveau délai de même durée débute.

Vous pouvez contester la proposition en faisant une réclamation ou en exerçant un recours amiable.

Le service des impôts peut contrôler votre déclaration de succession et réclamer un supplément d'impôt. Vous pouvez également demander vous-même à ce qu'elle soit contrôlée.

Pour en savoir plus

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